Conditions générales de vente

 

Article 1 – Mentions obligatoires

Dénomination : Nom de ton entreprise
Forme sociale : Entreprise individuelle (si tu es en micro), sinon : SASU ou EURL ou SAS ou SARL
Représentée par : Prénom et NOM
Siège sociale : adresse du siège social de ton business
Siret : XXX
Mail : XXX
Mon rôle : Décrit ton rôle/ton coeur de métier/ta promesse marketing

L’ensemble des règles édictées par les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de garantir une collaboration et des relations de travail saines. Elles sont également là pour protéger chacune des parties en cas d’imprévu. En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, aucune relation professionnelle ne sera envisageable.

Article 2 – Application

Les présentes CGV sont applicables pour toute prestation et tout devis auxquels elles seront adossées et relèvent de l’application du droit français. Les CGV sont modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis. Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elle, n’entraine pas la nullité de l’ensemble des clauses.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement par le client à l’une de ses obligations, quel qu’en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir définitivement pour l’avenir.

Article 3 – Les offres

Décrit l’ensemble de tes offres le plus précisément possibles

Le prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation pour tout motif, notamment la surcharge de travail, un conflit préexistant ou tout autre circonstance rendant la collaboration difficile.

Article 4 – Le process

Le processus de toute collaboration avec moi est le suivant :
Décrit ton process. Par exemple :
1. Prise de rendez-vous individuel sur la plateforme Calendly
2. Rendez-vous individuel d‘échange pour définir les besoins du client
3. Proposition commerciale/Devis par mail accompagné des conditions générales de
vente
4. Vérification des éléments envoyés par le client.
5. Signature et acceptation des présentes. A ce stade, la vente est définitive et le contenu
de la prestation ne pourra plus être modifiable.
6. Phase de paiement
7. Exécution de la mission
8. RDV de suivi à J+7, à J+15
9. RDV bilan

Au cours de ce notre collaboration, je m’engage à répondre dans les meilleurs délais, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 [A adapter selon ce que tu souhaites.]

Article 5 – Les engagements

En tant que prestataire, je m’engage à :
▪ être professionnelle dans le respect de la confidentialité vis à vis des informations que le client me confiera ;
▪ remplir une obligation de moyen, conformément au droit commun des contrats, à mettre en œuvre tout mon possible pour satisfaire à la demande du client. En conséquence, aucune garanti de résultat ne peut en découler.

En tant que client, il s’engage à :
▪ être une personne disposant de la capacité juridique ;
▪ être claire sur ses besoins ;
▪ être de bonne foi dans nos échanges et fournir des informations exactes, entre autre à des fins de facturation. En ce sens, le client s’engage à honorer l’ensemble des
paiements dus.
▪ ne pas transmettre à un tiers les contenus et autres livrables obtenus dans le cadre de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux.
▪ disposer de matériel informatique et d’une adresse mail afin de pouvoir travailler ensemble à distance.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Soit
Les services sont fournis aux tarifs suivants :
– Pour l’offre NOM DE TON OFFRE : XX € HT, soit XX € TTC.
– ….
Soit
La prestation est fourni au tarif indiqué sur le devis.

Modalités de paiement :
Décrit tes modalités de paiements : une ou plusieurs fois, acompte ou non, mode de paiement (virement, paypal….)

Pour les paiement mensuel je te coneille de prévoir une mention de ce type :
Paiement de la première mensualité d’avance, puis paiement mensuel du mois M, dans les XX jours du mois M+1, conformément à la facturation globale envoyé au client en début de prestation. Tout impayé entraine l’absence de délivrance du service. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, en cas d’impayé sur un mois M le prestataire est fondé à ne pas exécuter les missions demandées sur les mois suivants tant que le ou les paiement(s) en défaut n’ont pas fait l’objet d’une régularisation.

Le prix est :
SOIT – évolutif et révisable à tout moment.Le prestataire s’engage à en informer le client par écrit, moyennant un préavis minimum d’un mois complet avant entrée en vigueur du nouveau tarif applicable.
SOIT – ferme et définitif. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement, de 40€ sera appliquée pour chaque factures émises en situation d’impayé.

Article 7 – Données personnelles

Afin de gérer pleinement le dossier client et la réalisation de la prestation, le prestataire est amené à collecter un certain nombre de données y compris personnelles, notamment : nom, prénom, adresse, téléphone, mail…
Ces données sont des données personnelles au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Le client dispose donc d’un droit à toute rectification, du droit à l’oubli, à l’opposition, la portabilité, l’effacement et la limitation de traitement de tes données*.
Les données ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles (le suivi de prestation, envoi de newsletter, facturation et comptabilité, établissement d’un contrat…). Les données du client sont conservées pendant 3 ans maximum à compter du dernier échange avec le prestataire.
Le client peut réaliser toute réclamation amiable à l’adresse mail : ton mail ou en cas de différend, auprès de la CNIL.
* Loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD n°2016/679/UE du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Par principe, l’ensemble des prestations et livrables fournis reste entièrement de l’ordre de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire.Aussi l’ensemble de ces éléments sont protégés par la réglementation relative au de la propriété intellectuelle.

Soit
L’auteur cède au bénéficiaire le droit d’exploitation/d’utilisation/de reproduction/de représentation suivant qu’est le droit d’utilisation. Le bénéficiaire peut exercer ses droits dans les conditions suivantes :
– Durée
– Géographie (ex : monde entier/France)
– Finalité (ex : événement précis, développement de son image de marque etc….)
Ex : L’auteur conserve son droit moral et concède la cession de ses droits patrimoniaux quelques soit le type d’exploitation et le support. L’ensemble des droits d’exploitation concédés ci-dessus peuvent être exercés dans le monde entier toute zone géographique confondues pour une durée de X ans (tu peux faire évoluer la durée si tu le souhaites), et ne vaut que dans le cadre des finalités conjointement.

Soit
L’auteur ne cède pas les droits d’exploitation/utilisation/représentation/reproduction et adaptation et interdit leur exercice.

Le droit moral confère à l’auteur des œuvres précités le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
En conséquence, le client doit systématiquement citer l’auteur lors de l’utilisation et l’exploitation et la diffusion des contenus créés par le prestataire. Aussi, le client s’engage à mentionner la désignation suivante :
– Sur Instagram : met ton pseudo insta
– Sur LikedIn : met ton pseudo
– ……..
– Sur tout autre plateforme : met le nom de ton business

Pour rappel, il est interdit, de copier, plagier ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par le prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire prendra toutes les mesures nécessaires afin de rétablir le respect et de ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Article 9 – Fin de collaboration

9.1 – La rétractation

Le client pourra exercer son droit de rétractation et revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis, article L. 221-18 du code de la consommation. Pour ce faire, il devra écrire au prestataire (mail ou courrier). Après cette demande, le prestataire cessera tout service sur le dossier du client et le remboursera intégralement dans les meilleurs délais.

9.2 – Résiliation

La fin de collaboration à l’initiative de l’une des parties, doit être faite par écrit. En cas de résiliation, aucune indemnité ni remboursement n’aura lieu.
Décrit tes modalités de résiliation :
– durée du préavis
– modalités de paiement de fin de mission
– indemnités et remboursement éventuels
Ex : Le client est libre de résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Tout mois entamé fera l’objet d’un paiement complet.
Toute résiliation à l’initiative du prestataire se fera moyennant le respect d’un préavis d’une semaine et exonère le client du paiement du mois en cours.

Article 10 – Responsabilité

Le client est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait des éléments fournis par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :
– En cas d’absence de contenus ou informations livrés par le client pour la réalisation de la prestation ou en cas de retard de livraison dudit contenu,
– En cas de force majeure, d’imprévision ou d’évènement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des conditions générales de vente, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander
une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et le prestataire est suspendue de l’exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le client sera alors avisé dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement et le cas échéant, du délai de suspension des obligations afférentes pour les deux parties. Dans les conditions prévues par la loi, le client s’engage expressément de ne pas pouvoir invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un service exécuté ou en cours d’exécution, ni refuser la livraison d’une commande passée. En cas d’impossibilité définitive de livraison du service/produits par le prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le client sera effectué.

Article 13 – Litige

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, l’autre partie doit lui écrire dès qu’elle en prend connaissance. Aussi l’autre partie aura XX jours pour se conformer à ses obligations. A défaut, l’autre partie peut refuser librement d’exécuter ses propres obligations. Pour tout désaccord ou litige, vous pouvez contacter le prestataire par mail à l’adresse Ton Mail dans le but de trouver une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée au bout d’un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent.

 

ANNEXES LEGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »